Version du 26 juillet 2026
Conditions générales de vente
1. Vendeur
Le service Le Relais est vendu par PPW, SASU au capital de 500 €, siège social 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, RCS Paris 978 137 149, TVA intracommunautaire FR51 978 137 149, email : bonjour@passelerelais.fr, téléphone : +33 9 72 10 48 09.
2. Service
Le Relais comprend un diagnostic gratuit puis, après achat, un essai d’organisation de sept jours pour deux adultes volontaires autour d’un seul domaine non médical : stocks et achats bébé, linge et changements de taille, ou sac de crèche ou de sortie.
Le service comprend une invitation valable sept jours, la configuration structurée du domaine par le coparent, deux moments de responsabilité et un bilan privé à J7. Emails prévus : pour l’acheteur, une confirmation de commande et un bilan ; pour le coparent, une confirmation d’adresse, deux messages de moment et un bilan. Aucun abonnement ni renouvellement n’est prévu.
Le prix s’entend pour le produit, pas par domaine. Si PPW ouvre ultérieurement de nouveaux domaines dans Le Relais, leur accès sera inclus dans l’achat initial du foyer, sans paiement supplémentaire. PPW ne s’engage ni sur l’ouverture ni sur une date de ces domaines futurs : l’objet du présent contrat reste la passation décrite ci-dessus.
3. Prix et paiement
Le prix est de 29 € TTC, payé une fois (prix de lancement ; PPW pourra le faire évoluer pour les commandes futures, sans effet sur les achats déjà réalisés). Le paiement est traité par Stripe. PPW n’accède jamais aux données complètes de carte bancaire. La commande est ferme après confirmation du paiement, sous réserve des droits décrits ci-dessous. Une confirmation de commande reprenant ces conditions, la garantie et le formulaire de rétractation est envoyée par email (support durable) au plus tard au début de l’exécution.
4. Invitation et activation
L’acheteur reçoit un lien qu’il transmet lui-même au coparent. PPW ne demande aucune coordonnée de ce tiers avant que celui-ci ouvre le lien et consente librement.
L’invitation expire 168 heures après le paiement. Le programme est considéré comme activé lorsque le coparent a accepté l’invitation, consenti aux messages et configuré la règle ainsi que les deux moments de responsabilité. Les sept jours du programme commencent à cette configuration.
5. Garantie de non-activation
Si le coparent décline l’invitation ou si le programme n’est pas activé dans les 168 heures suivant le paiement, PPW lance le remboursement intégral des 29 € sous 48 heures. Le délai d’apparition sur le compte dépend ensuite de la banque et du moyen de paiement.
Cette garantie commerciale s’ajoute au droit légal de rétractation et aux garanties légales ; elle ne les limite pas.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter sans motif. PPW maintient ce droit intégralement, même si le programme a déjà commencé. La demande peut être adressée à bonjour@passelerelais.fr et entraîne le remboursement intégral par le moyen de paiement initial. La rétractation met fin au programme en cours : les messages restants sont annulés, le coparent en est informé et ses données sont supprimées dans les conditions de la politique de confidentialité.
À l’attention de PPW — Le Relais, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris :
« Je vous notifie ma rétractation du contrat Le Relais commandé le [date], au nom de [nom], avec l’email [email]. Date et signature si envoi papier. »
6 bis. Garantie légale de conformité
Le Relais est un service numérique soumis à la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation). En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la mise en conformité du service, à défaut une réduction du prix, ou la résolution du contrat dans les conditions légales. L’article 7 ci-dessous encadre le résultat attendu de l’essai ; il ne limite jamais cette garantie légale ni la garantie relative aux vices cachés.
7. Engagements et limites
PPW fournit le parcours avec diligence, protège les accès et adresse les messages prévus. Le Relais ne garantit ni l’acceptation du coparent, ni un transfert définitif, ni une amélioration de la relation. Le résultat dépend d’actions libres des deux participants.
Le service ne traite aucune santé, aucun médicament, aucun rendez-vous médical, aucune urgence ou sécurité. Il ne constitue ni un soin, ni une thérapie, ni un conseil professionnel.
8. Interruption
Le coparent peut interrompre l’essai à tout moment depuis son espace ; l’essai prend alors fin pour les deux participants. Si l’interruption intervient avant la configuration du relais, la garantie de non-activation s’applique et le remboursement intégral est lancé. L’interruption après activation ne déclenche pas automatiquement cette garantie, sans préjudice du droit de rétractation et des garanties légales.
9. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Aucun participant ne doit saisir de donnée médicale, de détail sur un enfant ou de récit libre sur le couple.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à bonjour@passelerelais.fr, par téléphone au +33 9 72 10 48 09, ou par courrier au siège de PPW. PPW s’efforce d’y répondre sous 48 h ouvrées.
Conformément au code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. PPW n’a pas encore désigné son médiateur ; dès sa désignation, son identité et ses modalités de saisine seront publiées sur cette page.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les droits impératifs du consommateur et les règles de compétence territoriale prévues par la loi demeurent applicables.